CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CONDUCTEUR
LOCAFRANCE MARTINIQUE
ARTICLE 1- OBJET La société LOCAFRANCE donne en location le véhicule de tourisme décrit dans le contrat.
Outre les conditions particulières mentionnées dans le contrat, cette location est régie par les présentes conditions générales dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de location.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non locative.
ARTICLE 2 — OBLIGATION DU LOUEUR Le Loueur s'engage à fournir au locataire le véhicule avec tout l'équipement de sécurité obligatoire, en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées et avec le niveau suffisant de carburant. Il déclare que le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné, et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur la fiche de situation annexée au présent contrat, complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, avant la mise à disposition du véhicule au profit de celui-ci. Le locataire est expressément informé que la réservation ne porte uniquement que sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le locataire, le loueur ne garantit ni la marque et ni le modèle du véhicule. Enfin, si le locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le loueur n'est pas tenu de maintenir celle-ci.
ARTICLE 3- ANNULATION La réservation d'un véhicule ne sera effective qu'après encaissement par le loueur d'un montant forfaitaire de 100,00E au moment de la réservation et du montant total TTC de la location prévue au plus tard 7 jours avant le départ. Sans ces conditions la réservation n'est pas garantie par le loueur qui se réserve alors la possibilité de louer le véhicule à un autre locataire.
En cas d'annulation de la location par le locataire signifié au loueur, par Courrier Recommandé, Mail ou par Fax, 8 jours et plus avant la date de départ prévue le loueur remboursera le locataire de la somme versée à la réservation, après déduction d'un montant de 50,00€ pour frais de dossier
En cas d'annulation de la location par le locataire signifié au loueur, par Courrier Recommandé, Mail ou par Fax, entre 2 et 7 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 100,00€ au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire.
En cas d'annulation de la location par le locataire signifié au loueur, par Courrier Recommandé, Mail ou par Fax, moins de 2 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 30 % du prix de location prévue au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire.
En cas d'annulation postérieurement aux dates et heure prévus pour le départ de la location, le montant total prévu de la location est du au loueur.
ARTICLE 4- DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location : Le contrat de location a une durée déterminée, telle que fixée par le contrat de location, et se termine à la date et à l'heure convenues.
La durée de la location court à compter de la livraison du véhicule et prend fin à la confirmation par le loueur de la restitution du véhicule et des clés.
Le véhicule doit être restitué pendant les heures d'ouvertures des agences. Si le véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture ou avant la fin de la procédure de restitution, le locataire demeure responsable jusqu'à la fin de la procédure de restitution qui se matérialise par la remise du véhicule, des clés et de la signature de l'état des lieux de restitution.
Au terme de la durée déterminée par le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du locataire et avec l'accord du loueur. Dans cette hypothèse, le locataire devra se rendre au sein de l'agence pour conclure et signer une prolongation de contrat. En cas d'impossibilité, le locataire autorise expressément le loueur à débiter sa carte bancaire via le système de paiement à distance, afin de recouvrer le prix de la location correspondant à la période de location supplémentaire.
Si le locataire ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié de plein droit dans les conditions visées à l'article 12 et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s'appliquent plus.
Le locataire doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l'empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Il est informé qu'à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.
ARTICLE 5 —UTILISATION PAR LE LOCATAIRE Le locataire est par principe seul habilité à conduire le véhicule. S'il désire qu'une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire concernant la délivrance d'un permis de conduire valide en France, d'une pièce d'identité ou passeport à jour et d'un justificatif de domicile.
Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le locataire et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d'un permis de conduire en cours de validité.
Le loueur pourra refuser de contracter avec le locataire si celui-ci :
N'a pas l'âge minimum requis
N'est pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu
Ne peut effectuer le dépôt de garantie
Ne satisfait pas aux conditions générales de location
Le locataire s'engage à ne pas faire un usage anormal du véhicule ou contraire à sa destination. En particulier, il s'engage :
A ne rien modifier ou adjoindre au véhicule (par exemple, attelage de remorque) ;
A utiliser le véhicule de façon prudente et diligente et dans le respect des lois et réglementations en vigueur et pour des fins licites
Utiliser le carburant approprié ;
Verrouiller le véhicule lorsqu'il n'est pas utilisé et s'assurer que l'ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux, capotes sont convenablement fermés ; A ne pas faire usage du véhicule pour la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux, le remorquage ou la traction de tout véhicule ou objet ou l'apprentissage de la conduite à des fins commerciales, sport automobile ou activités connexes A ne pas transporter des matériaux inflammables, explosifs, corrosifs ou comburantes ;
A ne pas permettre à d'autre personne que le conducteur d'utiliser le véhicule ; A ne pas transporter le véhicule en-dehors du département de la Martinique.
A ne pas faire usage du véhicule dans un autre département que celui de la Martinique.
En cas de violation de cette clause, le contrat de location sera résolu de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et le locataire sera tenu de payer au loueur, la valeur du véhicule à dire d'expert ainsi que la perte d'exploitation subie par le loueur, en particulier en cas de dommages subis par le véhicule ou de vol de celui-ci.
ARTICLE 6 - PRIX — DÉPÔT DE GARANTIE Le prix de la location, tel que mentionné sur le contrat, est payable d'avance et au comptant, même en cas de prorogation de ce contrat. A la signature du contrat de location, le locataire est tenu de remettre au loueur un dépôt de garanti d'un montant de 1500E sous forme de pré-autorisation bancaire.
Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer, sur ce dépôt de garantie, toute sommes restant dues par le locataire, pendant l'exécution du présent contrat de location ou à son terme.
ARTICLE 7 - RESTITUTION Le véhicule doit être restitué au loueur dans un état identique à celui constaté contradictoirement par les parties, avant la mise à disposition du véhicule au profit du locataire.
Le véhicule doit être restitué au loueur avec un niveau de carburant identique à l'état de départ. Dans le cas contraire, le locataire s'engage à payer le prix du carburant manquant en sus du prix de la location. La fiche de situation annexée au présent contrat, sera également complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, au moment de la restitution du véhicule au loueur.
En cas de refus de signature de la fiche de situation ou de contestation du locataire quant à l'état du véhicule lors de sa restitution, le locataire autorise expressément le loueur à désigner un expert automobile indépendant aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif des dommages subis par celui-ci ; les frais de la mission de l'expert étant à la charge du locataire.
Le coût des travaux de réparation du véhicule, à l'exception des travaux pris en charge dans le cadre des garanties d'assurance couvrant le véhicule, sont à la charge du locataire. Les travaux de réparation feront l'objet d'une facture distincte du loueur, payable au comptant par le locataire, à l'émission de la facture par le loueur.
ARTICLE 8 — ASSURANCE Le véhicule est assuré tous risques par le loueur. Toutefois, une franchise d'un montant de 1276,00€, reste à la charge du locataire.
Le locataire a la possibilité de bénéficier d'une réduction du montant de la franchise, par le règlement au loueur d'une somme forfaitaire et journalière supplémentaire. Le locataire s'engage à signaler au loueur tout sinistre causé ou subi par le véhicule, dans un délai de 48 heures ouvrables, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autres) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s). Le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités de police ou de gendarmerie, et de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte au loueur dans les 24 heures à compter de sa déclaration.
Le montant de la franchise mentionnée ci-dessus s'applique en cas de sinistre(s) distinct(s) responsable(s), en cas de dommages subis par le véhicule sans tiers ou sans recours contre un tiers responsable et en cas de vol ou d'incendie du véhicule.
ARTICLE 9 EXCLUSIONS DE GARANTIE Sont toujours exclus. au titre des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule : Les dommages causés aux parties hautes et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs ;
Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ;
Les dommages occasionnés au véhicule par suite d'une erreur de carburant ;
Les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou de dégradations ;
Le vol ou les dommages causés à tous biens ou valeurs transportés ou laissés par le locataire ou tous tiers dans ou sur le véhicule, pendant la durée de location ; La dégradation volontaire dans le véhicule :
L'utilisation du véhicule dans un département autre que celui de la Martinique :
L'utilisation du véhicule par un conducteur dont le permis de conduire ne serait plus en état de validité pour quelque motif que ce soit ;
L'utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d'une surcharge supérieure à celle autorisée. Le bénéfice des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule pourra être refusé au locataire, dans les cas suivants :
L'utilisation du véhicule après la date de restitution mentionnée au verso, en l'absence de demande de prorogation du contrat de location, dûment acceptée par le loueur ; La non-restitution de la clé originale du véhicule, consécutivement à la disparition du véhicule (garantie vol).
ARTICLE 10 — NON-RESTITUTION DU VÉHICULE En cas de non restitution du véhicule au terme de la date contractuellement convenue, le terme étant de rigueur, l'échéance du terme mettra automatiquement le débiteur en demeure. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu'à sa restitution effective, le locataire et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l'égard du Loueur du paiement d'une indemnité de jouissance journalière dont le montant sera égal au tarif public du Loueur équivalent au double du loyer journalier convenu, chaque jour entamé étant jour complet.
En outre, le locataire s'engage à rembourser au loueur tous les frais exposés par celui-ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherches et de remorquage. Les stipulations ci-dessus ne préjudicient en rien au droit du loueur d'engager des poursuites civiles ou pénales à l'encontre du locataire.
ARTICLE 11— NON RESTITUTION DE LA CLÉ ORIGINALE En cas de non-restitution de la clé originale du véhicule pour quelque cause que ce soit, le locataire s'engage à rembourser as loueur l'intégralité du préjudice subi par celui-ci, du fait de la non-restitution de la clé originale du véhicule, en ce y compris le préjudice résultant de la perte d'exploitation durant toute la durée d'immobilisation du véhicule.
ARTICLE 12 — NON PAIEMENT DES FACTURES En cas de non-paiement d'une facture du loueur (retard de paiement des loyers, des réparations à la charge du locataire et/ou de la franchise d'assurance...) ou de rejet d'un quelconque moyen de paiement utilisé par le locataire (carte bancaire, chèque), LE CONTRAT SERA RÉSOLU DE PLEIN DROIT et le locataire s'engage à verser au loueur, à titre de clause pénale, une indemnité compensatoire de 10 91, par jour de retard de la somme due en principal, et ce, dès le premier jour suivant la date d'échéance de la facture émise par le loueur.
ARTICLE 13 — FRAIS DE RECOUVREMENT Tout locataire, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l'égard du loueur, à compter du premier jour suivant la date d'échéance de la facture émise par le loueur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, outre les pénalités de retard prévues à l'article 14 des présentes conditions générales. L'indemnité forfaitaire prévue au paragraphe précédent, ne préjudicie en rien au droit du loueur de réclamer au locataire, une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés par le loueur sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire. ** Article 17 - Protection et utilisation des données à caractère personnel** Les informations nominatives déclarées par le locataire et tout élément d'identification le concernant sont destinées au loueur qui est autorisé par le locataire à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser, dans le cadre du présent contrat. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le locataire dispose à tout moment d'un droit individuel d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à : LOCAFRANCE-MARTINIQUE — Avenue ROBERT DELOY 97217 ANSES D'ARLET.
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